Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme eMarchés Burkina Faso, éditée par TINO-TI. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Accès au service

L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou entité légale disposant d'un email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. L'accès au service nécessite une connexion internet ; la plateforme ne peut être tenue responsable des interruptions liées au réseau de l'utilisateur.

3. Obligations par rôle

3.1 Soumissionnaire

• Fournir des informations exactes (nom, RCCM, IFU, email professionnel)
• Ne soumettre que des offres sérieuses et conformes aux cahiers des charges
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas tenter d'accéder aux offres d'autres soumissionnaires avant l'ouverture officielle des plis
• Accepter que le SHA-256 horodaté de son offre constitue une preuve de dépôt

3.2 Acheteur public

• Justifier de la qualité d'agent habilité au sein de son entité publique
• Respecter les procédures et délais imposés par la Loi N°005-2024/ALT et l'ARCOP
• Assumer l'entière responsabilité des décisions d'attribution publiées via la plateforme
• Ne pas publier d'appels d'offres fictifs ou discriminatoires

3.3 Administrateur / Auditeur

• Utiliser les accès privilégiés à des fins strictement professionnelles
• Ne pas divulguer les identifiants d'administration à des tiers
• Toute action d'administration est enregistrée dans un journal d'audit

4. Responsabilité de la plateforme

eMarchés est un outil technique de dématérialisation. TINO-TI n'est pas partie aux marchés conclus via la plateforme et ne saurait être tenu responsable des décisions d'attribution, des litiges commerciaux entre acheteurs et soumissionnaires, ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.

5. Sécurité et intégrité des données

Les offres soumises sont chiffrées en AES-256-GCM et ne sont déchiffrées qu'à l'ouverture officielle des plis par l'acheteur. Un condensat SHA-256 horodaté constitue la preuve de dépôt. L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner ces mécanismes de sécurité.

6. Suspension de compte

Tout manquement aux présentes CGU peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis dans les cas de fraude avérée. L'utilisateur peut contester une suspension en écrivant à notifications@tino-ti.com.

7. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Ouagadougou, Burkina Faso, seront seuls compétents.

8. Modifications

TINO-TI se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés par email avec un préavis de 15 jours. L'utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : notifications@tino-ti.com

Voir aussi : Politique de confidentialité · Mentions légales